1– Qu’est-ce qu’une transaction ?

         ▶ Un mécanisme prévu par le Code civil

▶ La différence entre la rupture conventionnelle et la transaction

2– La formalisation d’une transaction conventionnelle

         ▶ Conditions de validité

▶ Objectifs

▶ Conditions de forme et de fond

▶ L’importance de concessions réciproques

▶ Etude de cas concrets de transaction

3– Les suites possibles à une transaction conventionnelle

▶ Le cas de l’inexécution

▶ L’existence de vice du consentement

▶ La transaction évite-t-elle tout litige extérieur ?

4– Les avantages de la transaction conventionnelle

▶ Eviter un climat de tension généré par un procès

▶ Un mécanisme rapide avec une issue certaine

5– Le traitement en paie de l’indemnité

▶ Sur le plan social

▶ Sur le plan fiscal

▶ Le salarié qui bénéficie d’une transaction peut-il prétendre au chômage ?

▶ Les obligations en matière de gestion de salaire, à l’issue de la transaction

La formation alterne les apports théoriques et la réflexion personnelle, les échanges avec le groupe et les exercices pratiques.

• Salles de cours équipées
• Accès WIFI
• Supports pédagogiques et techniques papiers et numériques