Actualité juridique : Travailleurs de plateforme

Une proposition de directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme est en cours d’adoption.

L’apport principal de la proposition de directive consiste dans l’introduction d’une présomption de relation de travail salariée (par opposition au statut indépendant) des personnes exécutant un travail via les plateformes numériques. Les Etats membres seront compétents pour établir les faits déclenchant une telle présomption, tout en permettant aux plateformes numériques de prouver l’absence de caractère salarial de la relation de travail.

Par ailleurs, la future directive sera le premier acte législatif européen à réglementer la gestion algorithmique du travail afin de garantir la transparence de son système de fonctionnement en introduisant, entre autres, une obligation d’information des travailleurs et de la délégation du personnel. Il sera également interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés afin de traiter certaines données à caractère personnel, telles que celles concernant l’état émotionnel ou psychologique et les croyances personnelles.  En outre, une évaluation et un contrôle humains des décisions automatisées affectant les droits des travailleurs seront garantis et les travailleurs auront le droit de demander une explication et un réexamen de ces décisions.