Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes : nouvelles obligations pour les employeurs

La directive européenne du 10 mai 2023 établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le délai de transposition de la directive en droit luxembourgeois est fixé au 7 juin 2026.

Afin de garantir une négociation éclairée de la rémunération avant l’embauche, les entreprises seront tenues d’informer les candidats de la rémunération initiale sur la base de critères objectifs, non sexistes. L’historique des rémunérations perçues ne pourra plus être demandé aux candidats.

Au cours de la relation de travail, les employeurs devront mettre à disposition des salariés les critères objectifs utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux et la progression de la rémunération. A cet égard, tout salarié aura le droit de demander des informations concernant son niveau de rémunération individuel et le niveau moyen, ventilé par sexe, des salariés accomplissant le même travail ou un travail ayant la même valeur.

Enfin, les données relatives à l’écart de rémunération entre femmes et hommes devront faire l’objet d’une communication aux salariés ou à la délégation du personnel. La fréquence d’une telle communication dépendra de l’effectif de la société.