Salaires minimaux adéquats : Ce que le projet de loi va changer pour vous !
ACTUALITÉ JURIDIQUE PREMIER TRIMESTRE 2025
Nouveau projet de loi en vue ! Le 30 août 2024, le projet de loi n°8137 a été déposé pour transposer la directive (UE) 2022/2041 en droit luxembourgeois. Objectif ? Garantir des salaires minimaux adéquats et mieux protéger les travailleurs.
Ce qui change concrètement
Fini le flou ! Désormais, 4 critères clairs et précis devront être pris en compte pour toute future revalorisation du Salaire Social Minimum (SSM) :
1️⃣ Le pouvoir d’achat du SSM en tenant compte du coût de la vie.
2️⃣ Le niveau et la répartition des salaires pour éviter les écarts excessifs.
3️⃣ L’évolution des salaires pour suivre la dynamique du marché.
4️⃣ La productivité nationale à long terme pour garantir un modèle économique durable.
Un coup de frein aux dérogations !
Jusqu’à présent, les employeurs en difficulté financière pouvaient obtenir une dérogation temporaire au paiement du SSM. C’est terminé !
Désormais, chaque travailleur a droit à une rémunération conforme au SSM, quelles que soient les contraintes économiques de son entreprise.
Protection renforcée des salariés
Un employeur ne pourra plus licencier un salarié sous prétexte qu’il perçoit le SSM ou qu’il en fait la demande. Tout licenciement basé sur ce motif sera déclaré nul et non avenu !
Mieux encore ! En cas de licenciement abusif lié au SSM, une procédure accélérée permettra au salarié de contester la décision devant le tribunal.
Un organe de surveillance pour suivre l’évolution du SSM
Le projet prévoit la création d’un organe consultatif au sein du Ministère du Travail, chargé de :
✅ Suivre l’évolution du SSM en lien avec les réalités économiques et sociales.
✅ Faciliter les échanges sur la fixation et l’ajustement du SSM.
Encore des ajustements à prévoir…
Le Conseil d’État a émis des critiques sur l’absence d’une méthode de calcul précise pour évaluer si le SSM est réellement adéquat. Des amendements sont donc attendus avant l’adoption finale du texte.
RH, anticipez dès maintenant !
🔹 Assurez-vous que vos grilles salariales respectent ces nouvelles règles.
🔹 Sensibilisez vos équipes sur les impacts de cette réforme.
🔹 Restez informés des amendements à venir pour adapter vos politiques RH !
Et vous, qu’en pensez-vous ? Ce projet va-t-il dans la bonne direction ?
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