Projet de loi sur les salaires minimaux adéquats
ACTUALITÉ JURIDIQUE TROISIÈME TRIMESTRE 2024
Un projet de loi n°8137 a été déposé le 30 août 2024 avec pour objectif de transposer en droit national la directive (UE) 2022/2041 visant à garantir des salaires minimaux adéquats.
Un des apports principaux du projet de loi consiste dans l’introduction de quatre critères précis à prendre en considération dans le cadre des revalorisations futures éventuelles du salaire social minimum, à savoir :
- le pouvoir d’achat du salaire social minimum compte tenu du coût de la vie,
- le niveau général et la répartition des salaires,
- le taux de croissance des salaires, ainsi que les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.
Par ailleurs, ce projet de loi renforce la protection des travailleurs en consolidant leur droit à une rémunération adéquate, indépendamment des contraintes économiques pesant sur l’employeur.
En effet, le projet de loi propose d’abroger la disposition permettant aux employeurs confrontés à des difficultés économiques de déroger, même temporairement, aux taux applicables du salaire social minimum.
Le projet prévoit également une protection renforcée des salariés dans la mesure où toute résiliation du contrat de travail fondée sur le fait que le salarié bénéficie du salaire social minimum ou demande à en bénéficier sera nulle et sans effet.
En cas de violation de la part de l’employeur, une procédure accélérée permettra au salarié de contester la validité de son licenciement devant le tribunal compétent.
Enfin, la création d’un organe consultatif est envisagée au sein du Ministère du Travail, garantissant d’une part un suivi constant de l’évolution du salaire social minimum en adéquation avec les conditions économiques et sociales, et d’autre part un échange d’informations concernant la fixation et l’actualisation du salaire social minimum.
Le projet de loi est susceptible de faire l’objet d’amendements au vu du récent avis du Conseil d’Etat, critiquant en particulier l’absence d’une méthode de calcul permettant de déterminer le caractère adéquat du salaire social minimum.
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