Projet de loi sur la réforme du travail dominical
ACTUALITÉ JURIDIQUE TROISIÈME TRIMESTRE 2024
Le Code du travail encadre de manière stricte le travail du dimanche.
Le principe est celui de l’interdiction du travail du dimanche.
Des exceptions sont définies pour certaines catégories de travaux, activités ou entreprises auxquelles l’interdiction du travail le dimanche ne s’applique pas.
Le travail dominical dans les établissements de vente au détail est par ailleurs limité à 4 heures.
Le projet de loi n°8456, déposé auprès de la Chambre des Députés en date du 12 novembre 2024, prévoit de réformer le cadre du travail dominical dans les commerces, tels que les magasins de détail et les entreprises offrant des services directs aux consommateurs.
Le projet vise ainsi à modifier la durée maximale de travail le dimanche qui sera portée à 8 heures, contre les 4 heures actuelles, tout en maintenant une majoration salariale de 70 % pour les heures effectuées le dimanche.
L’objectif est d’accroître la flexibilité pour mieux répondre aux besoins des entreprises, tout en offrant des garanties protectrices aux salariés concernés.
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