Actualité Juridique : Carte bleue européenne – Adoption du projet de loi n° 8304
ACTUALITÉ JURIDIQUE TROISIÈME TRIMESTRE 2024
Le projet de loi n°8304, ayant pour objet de transposer la directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, a été adopté par la loi du 4 juin 2024, entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Parmi les principales nouveautés introduites par la loi, les conditions d’obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur hautement qualifié ont été assouplies : il est désormais requis de présenter un contrat de travail ayant une durée minimale de 6 mois, au lieu d’un an auparavant. En outre, par règlement grand-ducal du 20 juin 2024, le niveau de rémunération minimal pour obtenir un permis de travail en tant que travailleur hautement qualifié a été réduit à une fois le salaire annuel moyen brut, actuellement fixé à EUR 58.968-.
La mobilité de longue durée au sein des Etats membres de l’Union européenne est aussi favorisée : le titulaire d’une carte bleue européenne peut, après 12 mois de travail dans un premier Etat membre, s’installer dans un deuxième Etat membre aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié sans nouvelle autorisation de séjour. En cas de mobilité de courte durée, le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre Etat membre peut entrer sur le territoire luxembourgeois et y séjourner pour exercer une activité professionnelle pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours.
Il est par ailleurs prévu de manière explicite que le titulaire d’une carte bleue peut exercer une activité indépendante parallèlement à l’activité salariée principale pour laquelle le titre de séjour a été délivré.
La nouvelle loi prévoit également une simplification des démarches en cas de regroupement familial en permettant la délivrance de l’autorisation de séjour aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne en même temps que cette dernière, pour autant que les conditions pour sa délivrance soient remplies.
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