Actualité Juridique : Directive européenne pour un assouplissement de la procédure administrative en vue de la délivrance d’un permis de travail
ACTUALITÉ JURIDIQUE TROISIÈME TRIMESTRE 2024
En date du 20 mai 2024, la directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers est entrée en vigueur. Elle devra être transposée en droit national avant le 20 mai 2026.
La directive vise principalement à réduire les délais administratifs pour la délivrance d’un permis de travail, fixée à 90 jours (avec possibilité d’extension de 30 jours pour les dossiers complexes). Au Luxembourg, les délais de délivrance d’un permis de travail actuellement prévus par le droit national varient en fonction du type de permis demandé et peuvent aller jusqu’à 6 mois.
La directive prévoit également, en cas de perte d’emploi, le droit au chômage pour une période de 3 mois avant le retrait du permis, ce délai pouvant être porté à 6 mois en cas de détention d’un permis depuis plus de 10 ans.
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