En cours d’adoption : Loi sur les conditions de travail transparentes et prévisibles

Le projet de loi n° 8070 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne est en phase finale du processus législatif et devrait être adopté dans quelques semaines.

Ce projet de loi vise à mieux protéger les salariés en leur donnant une information plus complète et transparente sur leurs droits, et en encadrant de manière plus stricte certaines clauses.

Dans ce contexte, de nouvelles mentions devront figurer dans les contrats de travail. Notamment, alors qu’une simple référence aux dispositions légales en matière de préavis est permise jusqu’à présent, le contrat devra détailler non seulement les délais de préavis applicables, mais également la procédure à suivre par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail.

De même, le contrat devra préciser :

• Les conditions d’application de la période d’essai,
• L’identité des organismes de Sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale y relatif,
• Les modalités relatives à la prestation d’heures supplémentaires et à leur rémunération ainsi que, le cas échéant, toutes les modalités relatives au changement d’équipe,
• Tous les compléments de salaire, avantages, primes ou participation aux bénéfices convenus, en les distinguant clairement du salaire de base,
• Le cas échéant, le droit à la formation octroyé par l’employeur.

Il conviendra donc de modifier les modèles de contrats de travail pour y inclure les nouvelles mentions. Les contrats existants ne doivent pas obligatoirement être adaptés. Néanmoins, pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la future loi, les salariés auront la possibilité de demander un document écrit conforme aux nouvelles dispositions, qui devra leur être remis dans un délai de deux mois.

Les clauses d’exclusivité, empêchant le salarié d’exercer en cours d’exécution du contrat une activité pour un autre employeur seront en principe interdites, à moins que le cumul d’emplois soit incompatible pour des raisons objectives, telles que la sécurité et la santé au travail, la protection du secret des affaires ou la prévention des conflits d’intérêts.

La clause d’essai dans un contrat à durée déterminée, actuellement soumise aux mêmes règles que le CDI, sera désormais d’une durée maximale égale à un quart de la durée de l’essai.