Actualité Juridique : Imposition des frontaliers allemands
ACTUALITÉ JURIDIQUE SECOND TRIMESTRE 2024
Une circulaire du 18 mars 2024 de l’Administration des contributions directes apporte des précisions sur l’application pratique de l’Avenant du 6 juillet 2023 à la convention de non-double imposition signée entre le Luxembourg et l’Allemagne, en application d’un accord amiable conclu avec l’Allemagne. Les principales précisions concernant les salariés frontaliers allemands sont les suivantes :
- le seuil de tolérance n’est pas proratisé dans le cas d’un salarié commençant ou terminant son activité au courant d’une année. Il en est de même du salarié à temps partiel, qui bénéficiera du seuil de tolérance total de 34 jours.
- les salaires et suppléments payés au titre d’heures supplémentaires qui ne sont exonérés d’impôt au Luxembourg sont imposables en Allemagne, peu importe le lieu où les heures supplémentaires ont été effectuées.
- les primes d’astreinte perçues par un frontalier allemand qui doit se tenir à la disposition de son employeur depuis son domicile sont imposables en Allemagne dès lors que le seuil de tolérance a été dépassé, et ce même lorsqu’il n’y a pas eu d’intervention effective de la part du salarié (c’est-à-dire même s’il n’y a pas eu une prestation de travail).
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