Jurisprudence : Bénéfice des allocations familiales par les travailleurs frontaliers
JURISPRUDENCE TROISIÈME TRIMESTRE 2024
En date du 16 mai 2024, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le respect du principe de l’égalité de traitement dans le contexte d’allocations familiales versées à un frontalier belge. La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) du Luxembourg avait retiré au salarié le bénéfice des allocations familiales pour un enfant placé dans son foyer par décision judiciaire belge, au motif que celles-ci seraient limitées aux enfants présentant un lien de filiation direct (légitime, naturel ou adoptif) avec le travailleur frontalier.
La Cour rappelle que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l’État membre d’accueil, à savoir le Luxembourg, eu égard aux contributions fiscales et sociales qu’ils paient dans cet État au titre de leur activité professionnelle. Par conséquent, ils doivent pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, dont les allocations familiales, dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, sous peine de constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.
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Objectifs : Maîtriser les procédures en cas de maladie ou d’absence des salariés. Traitement de la maladie d’un salarié (certificats médicaux, fonctionnement sécurité sociale, remboursement Mutualité,…). Reprise progressive du travail. Reclassement interne.
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