Jurisprudence : Conditions du certificat de grossesse pour enclencher la protection spéciale contre le licenciement
JURISPRUDENCE TROISIÈME TRIMESTRE 2024
Le Code du travail prévoit qu’en cas de notification de la rupture du contrat de travail avant la constatation de l’état de grossesse, la salariée peut justifier de son état de grossesse dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement. La production d’un certificat médical conforme aux exigences de loi permet à la salariée de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement.
La jurisprudence a récemment précisé, dans un arrêt du 16 mai 2024, qu’un certificat de grossesse établi par une sage-femme n’est pas suffisant pour déclencher la protection légale contre le licenciement à l’égard de la femme enceinte. En revanche, un certificat de grossesse émis par un médecin généraliste doit être considéré comme conforme aux exigences de la loi.
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