Nouveau cadre légal spécifique pour les fusions, scissions et transformations transfrontalières
ACTUALITÉ JURIDIQUE SECOND TRIMESTRE 2024
La directive transformations, fusions et scissions transfrontalières du 27 novembre 2019 favorise la liberté d’établissement des sociétés au sein de l’Union européenne et renforce la protection des actionnaires, des salariés et des créanciers lors de restructurations transfrontalières. Dans ce cadre, un droit à l’information et à la consultation des travailleurs est garanti.
Les dispositions de la directive seront transposées en droit luxembourgeois par les projets de loi n° 8053 et n° 8225, qui sont actuellement en commission au sein de la Chambre des députés.
Les organes de direction ou d’administration de chacune des sociétés concernées devront établir un projet commun, qui comprend, au moins, des informations sur les procédures fixant les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation ainsi qu’une description des conséquences de l’opération sur l’emploi.
Par ailleurs, un rapport devra être établi à l’attention des associés et des travailleurs expliquant les aspects juridiques et économiques de la fusion, scission ou transformation. Les règles actuelles en matière de participation des salariés au sein de l’organe d’administration lors de fusions transfrontalières sont étendues aux scissions et transformations transfrontalières.
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