Renforcement du dialogue social dans le cadre des comités d’entreprise européens

En date du 24 janvier 2024, la Commission européenne a soumis une proposition de directive portant révision des comités d’entreprise européens. La révision proposée a pour but de renforcer le rôle des comités d’entreprise européens en facilitant leur institution et en encourageant une information et une consultation plus constructives et efficaces.

Dans le but de prévenir les conflits avec les procédures nationales d’information et consultation des représentants du personnel, la proposition clarifie la notion de questions transnationales, qui permet l’application de la directive. En effet, celle-ci pourrait s’appliquer également aux cas où les mesures envisagées par la direction auraient des répercussions sur les travailleurs dans un seul État membre mais où les conséquences de ces mesures seraient susceptibles de concerner des travailleurs dans au moins un autre État membre.

La consultation des comités d’entreprise européens doit permettre aux représentants des travailleurs d’exprimer un avis et de recevoir une réponse motivée de la part de la direction centrale, avant l’adoption de la décision.

Afin d’améliorer leur efficacité, les parties aux accords sur les comités d’entreprise européens seront tenues de préciser les ressources financières et matérielles à allouer à ceux-ci, au moins en ce qui concerne le recours à des experts, les frais juridiques et la formation ainsi que le format des réunions des comités, à savoir virtuels ou en présentiel.

Par ailleurs, la proposition de directive vise à renforcer une composition équilibrée entre les femmes et les hommes. Avant sa transposition en droit national, la proposition devra être examinée par le Parlement et les Etats membres.