Actualité juridique : Titre de séjour des travailleurs hautement qualifiés

Une des conditions nécessaires l’obtention d’un titre de séjour pour travailleur hautement qualifié est un niveau de rémunération minimal. Le règlement ministériel du 15 mars 2024 a fixé le nouveau niveau de rémunération minimal à 88.452 euros, et à 70.762 euros pour les métiers en pénurie.

Par ailleurs, un projet de loi n° 8304 a pour objet de transposer en droit national la directive européenne 2021/1883 qui actualise les règles relatives à la « carte bleue européenne ».

Le texte prévoit des conditions d’admission plus souples pour les travailleurs étrangers dotés de compétences élevées, notamment au niveau du seuil salarial minimal, des droits renforcés, des conditions plus favorables au regroupement familial ainsi que la possibilité de se rendre et de travailler plus facilement dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Ainsi, entre autres nouveautés, les conditions d’admission au marché de travail seront facilitées par l’obligation de présenter un contrat de travail d’une durée minimale de six mois, au lieu de la durée minimale d’un an actuellement. Après douze mois, au lieu de deux ans, les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficieront d’un accès illimité au marché du travail. Le droit à la mobilité intra-européenne sera renforcé ; en effet, le titulaire d’une carte bleue européenne dans un État membre aura le droit d’entrer et de séjourner dans un ou plusieurs autres États membres afin d’y exercer une activité professionnelle pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, sans qu’une autorisation de travail soit nécessaire.

L’avant-projet de règlement grand-ducal relatif au seuil, prévoit un seuil de principe de 1,0 fois le salaire annuel brut moyen (actuellement 1,5 fois). Le seuil dérogatoire pour les métiers en pénurie, actuellement de 1,2 fois le salaire annuel moyen, sera aboli.